conditions générales de vente
toutes prestations honorées par le prestataire vaut l’acception des conditions générales ci-dessous :
clauses générales
les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par le prestataire.
ainsi, toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-dessous.
toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant du client sera, donc, inopposable au prestataire.
les conditions générales de vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.
en cas de changement d’heure d’été (ou d’hiver), le jour de la prestation, c’est l’ancienne heure qui sera prise en considération.
offre de prix
afin d’obtenir une offre de prix détaillée et personnalisée, le client doit transmettre les renseignements suivants, concernant son événement : public ou privé / type d’événement / date / horaires début & fin / nom / estimation nombre de personnes (+/- 10 personnes) / tarif entrée / budget approximatif / adresse / téléphone.
ces informations sont transmises, par téléphone, par mail, ou en présentiel au prestataire.
le prix annoncée est valable 30 jours, à compter de l’émission du document « offre de prix/contrat », en cas de non-signature passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de soumettre un nouveau devis ou se considérera libre de tout engagement.
réservation
la réservation d’une prestation, n’est prise en compte par le prestataire, qu’à réception du contrat signé et d’un chèque d’acompte de 50% du montant total.
le chèque d’acompte, ne sera encaissé qu’après la prestation effectuée (sauf désistement de l’organisateur).
conditions de paiement
l’organisateur s’engage à verser, au prestataire l’intégralité du montant total apparaissant sur le devis/contrat, contre l’exécution du présent contrat.
un chèque d’acompte de 50% du montant total à la réservation,
le solde du règlement, le jour de la prestation, avant la fin de l’événement.
toutes sommes impayées à l’échéance (jour de la prestation), entrainera l’application de plein droit, après mise en demeure, d’un intérêt moratoire de 4,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné et/ou de toutes factures non encore échues.
les règlements s’effectuent par chèque, espèce ou par virement sur demande.
disposition(s) technique(s)
le prestataire se présentera sur le lieu de l’événement, 2h30 environs avant le début de la prestation, pour rencontrer les autres prestataires, et pour assurer le « montage + balances » des équipements.
le temps de « démontage » est d’environ 1h30.
l’organisateur s’engage à mettre à la disposition du prestataire :
. un emplacement de 4m x 2m, libre de tous passages d’invités, situé en face (ou aux abords) de la piste de danse, possédant une hauteur sous plafond de 3m mini.
. une double alimentation électrique séparée (2 lignes/prise EDF 220V-20A), située à moins de 15m, comportant respectivement une protection par fusible de 16A mini.
nota : le branchement d’un système de sonorisation et d’un système d’éclairage sur une même ligne/prise EDF provoque grésillements et interférences.
. une table stable et solide (dimension mini : 2m x 0.8m, pas de table de jardin, ni tréteaux + planche !)
le prestataire s’engage à utiliser du matériel de qualité en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
il est rappelé que le prestataire respectera la puissance sonore maximale admise dans la salle ou à défaut de mesures particulières les normes en vigueur (décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998).
le prestataire se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente en cas de nécessité.
toute demande de matériel ou équipement supplémentaire non prévu aux conditions particulières fera l’objet d’un avenant.
lieu de la prestation
l’organisateur s’engage à ce que l’événement se déroule dans un lieu (intérieur ou extérieur) apte à recevoir du public et à respecter toutes les formalités habituelles d’organisation (autorisations diverses, normes de sécurité…).
prestation en extérieur et intempéries
en cas d’événement en extérieur, l’organisateur s’assurera que le prestataire et la totalité de ses équipements ne soient soumis aux intempéries (froid, chaleur, pluie, neige, grêle, vent violent, ou autre), en mettant à sa disposition, un abri imperméable capable de résister à une pluie faible à modérée, sous lequel l’intégralité du matériel pourra être installée.
en cas d’intempérie plus forte, la mise à disposition d’une salle s’imposera*.
* le prestataire se réserve le droit de démonter le matériel si les conditions de sécurité devaient se dégrader suite à des précipitations qui auraient atteint le matériel et notamment les systèmes d’alimentations électriques et/ou des appareils fragiles ou de fortes puissances.
sacem & droits d’auteurs
les droits sacem sont à la charge de l’organisateur (§ www.sacem.fr).
le prestataire pourra remettre, sur simple demande écrite, la liste des titres joués durant l’événement, dans les 15 jours (ouvrés) suivant la prestation.
nota : dans le cas d’une manifestation familiale dite « privée » (mariage, baptême, anniversaire…), celle-ci est exonérée des droits sacem.
assurance
l’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de l’événement*.
* l’organisateur est responsable du matériel fourni par le prestataire, en cas de destruction totale ou partielle par intempérie, catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, inondation, vandalisme, attentat ou autres sinistres et, ce à partir du moment où le matériel est entreposé jusqu’au moment où il est enlevé.
pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile.
responsabilité
le personnel du prestataire est seul habilité et autorisé à l’accession et à la manipulation des systèmes et installations de sonorisation et d’éclairage.
l’organisateur est tenu pour seul responsable du lieu ou se déroule l’événement et de toute activité s’y déroulant pendant la durée de la prestation.
il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la salle pendant la prestation, ainsi que des actes de toute personne présente dans la salle ou à proximité pendant la prestation.
les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par le prestataire, ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge de l’organisateur.
en cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de l’organisateur.
il en est de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les prestations et engagements à venir.
dans le cas ou le matériel n’est pas réparable, l’organisateur sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel ou de tout autre bien apporté par l’organisateur ou aux personnes accédant dans la salle pendant la prestation, y compris de tout véhicule.
dans le cas d’interventions extérieures, faites par des partenaires du prestataire mais non facturées par lui, le prestataire dégage toutes responsabilité vis-à-vis de ces prestations, leur réalisation et leur qualité.
la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du lieu de l’événement.
suite à tout incident technique non imputable au prestataire, et entravant le déroulement normal de la prestation, l’organisateur sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.
annulation de prestation
l’organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du devis/contrat, entraînant le remboursement total de l’acompte versé.
passé ce délai, l’organisateur sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation, le chèque d’acompte sera alors conservé et encaissé par le prestataire.
en cas d’annulation de la prestation par l’organisateur, devis/contrat signé, et intervenant à 15 jours ouvrés de la date de la prestation, l’organisateur devra verser au prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, 50% du montant totale de la prestation, à titre de dédommagement.
en cas d’annulation de la prestation par l’organisateur, suite à une grave incapacité de travail (accident,…) aucun dédommagement ne sera demandé par le prestataire .
en cas d’annulation de la prestation par le prestataire, ce dernier s’engage à fournir un service de remplacement équivalent aux accords prévus lors de la signature.
en cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le contrat, sans qu’il ne puisse être exigé par l’organisateur, le versement d’indemnités.
il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité et de lui retourner son chéque d’acompte.
report
en cas de report, l’organisateur et le prestataire devrons trouver le meilleur compromis.
rupture du contrat
le contrat peut être rompu, dans les cas suivants :
. le prestataire serait victime de mauvais traitements, d’insultes, ou de comportement anormal de la
part de l’organisateur, de ses représentants, clients ou invités (intégrité physique mise en péril).
. le prestataire serait victime de dégradations volontaires de son matériel.
. l’organisateur ne respecterait pas les clauses du contrat validé.
si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de l’événement sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues.
de même, le prestataire se réserve le droit absolu de résilier sans préavis ni indemnité toute prestation dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatibles avec la destination des lieux (ordre moral ou public), ou pouvant nuire à la bonne moralité et à l’image de l’entreprise.
publicité / droit à l’image
la conception des publicités liées à l’événement relève de la seule autorité de l’organisateur.
toute fois, sur les supports d’informations annonçant l’événement pour lequel le prestataire est engagé, le nom et le logo de celui-ci peuvent apparaître.
exclusivité
le prestataire se réserve le droit d’assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques.
le document « offre de prix/contrat », même signé par le prestataire, ne donne aucun droit d’exclusivité à l’organisateur.
réclamation
toute réclamation ou contestation de l’organisateur doit être communiquée au prestataire, au plus tard 72 heures suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
litiges
en cas de litige, portant sur l’interprétation ou l’application du contrat, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux compétents de montauban (82), mais seulement après épuisement des voies de recours amiable (conciliation, arbitrage).